Le P'ti Marché Auvergnat : Conditions générales de vente

ARTICLE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre notre Entreprise, au travers de son site internet de vente www.leptimarche-auvergnat.fr et ses Clients, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, notamment émanant du Client. Notre Entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes, celles applicables étant celles en vigueur le jour de la commande. Le Client reconnait disposer de la pleine et entière capacité juridique à s’engager au titre des commandes qu’il régularise. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Les produits proposés à la vente sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr ne peuvent être commandés et livrés que sur les territoires suivants : France Métropolitaine et Corse.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits proposés sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France, et sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies, illustrations et textes du site www.leptimarche-auvergnat.fr ne sont pas contractuels La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Conformément à la législation en vigueur, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs (moins de 18 ans selon la législation française). Lors d’une commande de vin ou de toute autre boisson alcoolisée, le Client devra confirmer, sous sa seule et unique responsabilité, être âgé de18 ans révolus à la date de passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation ladite commande. Le site www.leptimarche-auvergnat.fr se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans. Les articles présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, le site www.leptimarche-auvergnat.fr ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée et le Client ne pourra effectuer aucune réclamation visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible. En cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, le site www.leptimarche-auvergnat.fr s’engage à en tenir le Client informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande par mail.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Après avoir sélectionné les produits qu’il souhaite commander, le Client est invité à remplir un formulaire comportant les informations nécessaires au traitement de sa commande. Le Client est seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (identification, adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits achetés sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr, sont livrés à l’adresse de livraison indiquée, sous sa seule responsabilité, par le Client lors de sa commande. Le site www.leptimarche-auvergnat.fr dégage toute responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par la Client. Les délais de livraison donnés parallèlement à la régularisation de la commande, ne le sont qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le site www.leptimarche-auvergnat.fr s’efforce de respecter des délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondations, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit pour autant limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En cas d’absence du Client au jour de la livraison, celui-ci est invité à se reporter à l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. Outre le suivi de commande auquel le client peut accéder, celui-ci a la possibilité de solliciter du site toute information s’agissant dudit suivi sur simple demande via la page «Contactez-nous» du site. Les livraisons sont effectuées à la charge du client, ce coût étant détaillé à la page «Livraison», accessible à tout moment, et récapitulé dans le cadre de la commande, avant acceptation de celle-ci. Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au site www.leptimarche-auvergnat.fr, par e-mail via la page «Contactez-nous», sera considéré accepté par le Client. En outre, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée (non-conformité avec la commande, produit défectueux…) devra être signalée par mail via la page «Contactez-nous» du site www.leptimarche-auvergnat.fr, au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant réception. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. Pour toute réclamation, le Client devra indiquer ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation. Le site www.leptimarche-auvergnat.fr procèdera à l’échange ou au remboursement du ou des produits suite à réception de la réclamation et après instruction de celle-ci. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable express écrit du site www.leptimarche-auvergnat.fr, obtenu notamment par courrier électronique. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas de dégradation du produit lors du transport ou de sa non-conformité avec la commande, les frais d’envoi et de retour seront remboursés sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation.

ARTICLE 5 : TARIFS/PRIX

Les prix sont présentés sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seront répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement averti. Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard. La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé SP PLUS de la Caisse d’Epargne. En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le site www.leptimarche-auvergnat.fr se réserve le droit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le site www.leptimarche-auvergnat.fr se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d’annuler la commande dans un délai de trois jours après validation de celle-ci.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile. Ce délai permet au Client de retourner le ou les produits commandés au site www.leptimarche-auvergnat.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le Client sera remboursé de sa commande, frais de port aller inclus, dans un délai de 30 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation par le Client. Le délai de rétractation n’est pas applicable à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (paniers personnalisés notamment) et aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Lors de la commande, le Client est avisé pour chaque type de produits de l’existence ou non d’un délai de rétractation. S’agissant des boissons alcoolisées, dont le vin, celles ouvertes pour consommation ou simple dégustation ne pourront faire l’objet d’une rétractation. Conformément aux textes applicables, le bon de commande récapitulera article par article l’existence ou non du droit de rétractation du Client.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit les évènements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le site www.leptimarche-auvergnat.fr de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable au site www.leptimarche-auvergnat.fr, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive. Dans de telles circonstances, le site www.leptimarche-auvergnat.fr préviendra le Client par écrit notamment par mail dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance dudit évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre les parties pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Il est en outre précisé le site www.leptimarche-auvergnat.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations dans l’utilisation du réseau Internet et des virus informatiques susceptibles de l’affecter.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le site www.leptimarche-auvergnat.fr s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site www.leptimarche-auvergnat.fr et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de l’Entreprise exploitante et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. En outre tout lien hypertexte renvoyant sur le site www.leptimarche-auvergnat.fr faire l’objet d’une autorisation préalable.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Election de domicile est faite par le site www.leptimarche-auvergnat.fr au siège social de l’entreprise exploitante. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente conclus par le site www.leptimarche-auvergnat.fr, ou au paiement du prix, sera porté devant les juridictions du siège de l’entreprise exploitante, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, ainsi que le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créance par notre Entreprise, des frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocats et d’huissiers, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés au déroulement du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.